Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Agées
Est paru au JO du 15 juin dernier l’arrêté du 2 juin 2022 fixant les montants plafonds du forfait journalier de soins des petites unités de vie et des forfaits journaliers de soins et de transport des accueils de jours.
Un modèle d’appel à candidature pour l’attribution de la dotation complémentaire par les Conseils départementaux aux SAAD, complété de six fiches présentant les objectifs finançables, a été récemment diffusé.
Les établissements ont encore jusqu'au 30 juin pour se joindre à l’action collective en indemnisation menée par le bureau Brandeis, le Cabinet Brl et Claude Evin contre les fabricants de revêtement de sol sanctionnés pour entente sur les prix .
La Direction générale de la cohésion sociale vient d’éditer un guide afin de permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de se repérer dans l’offre de financement d’actions pour développer la qualité de vie au travail et lutter contre la sinistralité.
Un décret du 27 avril 2022 met en œuvre plusieurs des mesures de médicalisation. Il précise ainsi les conditions d’exercice de la nouvelle mission de centre de ressources territorial, relève les temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD et ajoute aux conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des EHPAD un conventionnement systématique avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire.
Le décret fixant les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux SAAD est paru au JO du 29 avril 2022. Cette dotation pourra être versée à compter du 1er septembre 2022, sous réserve d’être retenu dans le cadre d’un appel à candidature et de conclure un CPOM avec le CD.
L’instruction budgétaire 2022 est parue au BO Santé, Protection sociale et Solidarité du 13 mai 2022.
Par manque, depuis 15 ans, d’une volonté politique suffisante pour mettre en œuvre une grande réforme de l’accompagnement du Grand Age, les effets d’annonce se succèdent au détriment d’un passage à l’action à la hauteur des attentes.