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Obligation vaccinale des résidents : nos quatre organisations saisissent le CCNE

Publication : mardi 28 octobre 2025 12:06

L’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées (AD-PA), l’Association Vieillir En Citoyens (AVEC), l’Association Citoyennage et la Fédération Nationale Avenir et Qualité de Vie des Personnes Âgées (FNAQPA) ont fait le choix de saisir le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’article 20 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, instaurant une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les résidents habitant en établissements personnes âgées.

 

Cette mesure, si elle était adoptée, soulèverait des questions éthiques majeures concernant :

  • Le respect du consentement libre et éclairé des résidents, garanti par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique et la Convention d’Oviedo.
  • La proportionnalité de l’obligation au regard de son efficacité réelle et des alternatives moins coercitives.
  • L’équité entre résidents d’habitats collectifs et personnes âgées vivant à domicile, ces dernières n’étant pas soumises à la même contrainte.
  • Le risque de stigmatisation des personnes âgées vivant en établissement, perçues comme un "danger" plutôt que comme des individus à protéger.

 

Au vu de ces éléments, nos quatre organisations sollicitent l’avis du CCNE sur les questions suivantes :

  • L’obligation vaccinale contre la grippe pour les résidents respecte-t-elle le principe de consentement libre et éclairé, tel que défini par la loi française et les textes internationaux ?
  • Cette mesure est-elle proportionnée au regard :
  • De son efficacité réelle (bénéfices individuels et collectifs) ?
  • Des alternatives moins coercitives disponibles ?

 

  • Ne risque-t-elle pas de renforcer la stigmatisation des personnes âgées en institution, en contradiction avec les valeurs de dignité et d’inclusion ?
  • Quelles garanties éthiques devraient encadrer une telle obligation si elle était néanmoins votée par les parlementaires (ex. clauses de conscience, alternatives, évaluation) ?

 

Nos organisations sont conscientes de l’importance de la protection sanitaire auprès d’un public vulnérable, mais estiment que cette mesure, dans sa forme actuelle, pose des problèmes éthiques majeurs. Nous espérons que l’avis du CCNE éclairera le débat public et guidera les pouvoirs publics vers des solutions respectueuses des droits fondamentaux des résidents.

 

 

Pierre ROUX

Isabelle HARTVIG

Patrick COURATIN

Didier SAPY

Président

Présidente

Président

Directeur général

AD-PA

Citoyennage

AVEC

FNAQPA

 

 

 

Retrouvez le courrier de saisine complet

 

 

Un établissement ou un service

Vous êtes un professionnel du secteur ? Qui est la FNAQPA par rapport à vous ?

LA FNAQPA et le développement des savoirs, du savoir-faire, du savoir-être

Que ce soit en établissement au domicile, la qualité de vie des personnes âgées est au coeur des préoccupations de la FNAQPA, Fédération Nationale Avenir et Qualité de vie des Personnes Âgées. La qualité de leur accompagnement dépend naturellement des aidants, qu'ils soient familiaux ou professionnels.

C'est précisément à ce titre que la FNAQPA, grâce à son département formation GERONFOR, assure la formation et la montée en compétence des professionnels du secteur, qui travaillent au domicile ou en établissement.

La démarche de formation continue, des équipes de soins, de direction, des services généraux, contribue à mieux appréhender l'évolution rapide du secteur. Cette évolution modifie mécaniquement les métiers, les approches, les pratiques et les organisations.   

Une fédération impliquée au coeur des métiers

La FNAQPA siège au Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de l'Évaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM) et la directrice Qualité de Vie à la FNAQPA est actuellement Présidente de la section Personnes Âgées du Comité d'Orientation Stratégique (COS).

Les missions de l'ANESM sont directement issues des obligations faites aux Établissement et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent. Les évaluations se conduisent, selon l'article L 312-8 du Code d'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l'Agence.

C'est ainsi que la FNAQPA, grâce à son expertise terrain et sa connaissance des institutions administratives et politiques, contribue largement à la professionnalisation du secteur de la manière la plus adaptée, et ce de deux manières : son département de formation GERONFOR, mais également grâce à l'intervention de la société GERONTIM, la filiale conseil de la FNAQPA. Les consultants du cabinet de conseil et du bureau d'études accompagnent les établissements et leurs équipes dans l'élaboration de leurs projets d'établissement, projets de soins, projets de vie et projets architecturaux.

Pour une mission d'avenir professionnel

La FNAQPA est une fédération à laquelle adhèrent des gestionnaires d'établissements et services pour personnes âgées, à but non lucratif uniquement. La mission de la FNAQPA est de défendre leurs intérêts en ce qu'ils sont directement ou indirectement liés à la qualité de l'accompagnement et de la vie des personnes âgées. 

La vie de la FNAQPA est donc organisée autour de deux missions principales. La représentation de ses adhérents au niveau nationale, ainsi que la formation des professionnels grâce à son département GERONFOR. L'accompagnement des professionnels s'effectuent également grâce à l'intervention de la société GERONTIM, la filiale conseil de la FNAQPA. Les consultants du cabinet de conseil et du bureau d'étude accompagnent professionnels dans l'élaboration de leurs projets d'établissement, projet de soins, projets de vie et projets architecturaux.

Finalement, c'est à travers la formation et l'accompagnement des professionnels, que les missions de la FNAQPA vont dans le sens de l'amélioration continue de la qualité de l'accompagnement et de la vie de nos aînés.

Une famille ou un aidant

Qui est la FNAQPA par rapport à vous ?

L'usager au coeur d'un dispositif ouvert

Que ce soit en établissement ou au domicile, la qualité de vie des personnes âgées est au coeur des préoccupations de la FNAQPA, Fédération Nationale Avenir et Qualité de vie des Personnes Âgées. La qualité de leur accompagnement doit bien entendu prendre en compte les aidants, qu'ils soient familiaux ou professionnels.

C'est pour cette raison que le GERONFORUM organisé chaque année par la FNAQPA, est un temps d'échange avec tous les acteurs politiques et de terrain, et est notamment ouvert aux résidents et aux familles. Il est d'ailleurs présidé chaque année par un résiden. les trois dernières éditions ayant été notamment présidée par Marie PERRET, présidente de l'association Liberté du Résident en Institution (LRI), siégeant également au Conseil d'Administration de la FNAQPA.

Cette ouverture naturelle est à l'image du Conseil de la Vie Sociale (CVS) devant se tenir dans chaque établissement, offrant ainsi un espace de parole aux usagers.

Une fédération humaniste et solidaire

La FNAQPA siège au Conseil d'administration de la Caisse Nationale de Solidarité et de l'Autonomie (CNSA). Cette entité indépendante a été mise en place en 2004 à la suite de la canicule de 2003. S'en suivra dans la même année, la mise en place de la journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées, le jour de la Pentecôte, afin de lever un fond solidaire pour l'autonomie collecté par la CNSA. C'est dans ce contexte que la FNAQPA, chaque année depuis lors, rend cette journée de solidarité en faisant participer ses salariés à une journée de réflexion dans le but de définir les actions solidaires et volontaires menées par les salariés de la FNAQPA auprès de résidents.

Pour une mission d'avenir générationnel

La FNAQPA est une fédération à laquelle adhèrent des gestionnaires d'établissements et services pour personnes âgées, à but non lucratif uniquement. La mission de la FNAQPA est de défendre leurs intérêts en ce qu'ils sont directement ou indirectement liés à la qualité de l'accompagnement et de la vie des personnes âgées. 

La vie de la FNAQPA est donc organisée autour de deux missions principales. La représentation de ses adhérents au niveau national, ainsi que la formation des professionnels grâce à son département GERONFOR. L'accompagnement des professionnels s'effectuent également grâce à l'intervention de la société GERONTIM, la filiale conseil de la FNAQPA. Les consultants du cabinet de conseil et du bureau d'étude accompagnent les établissements dans l'élaboration de leurs projets d'établissement, projet de soins, projets de vie et projets architecturaux.

Finalement, c'est donc à travers la représentation des gestionnaires et l'accompagnement des professionnels, que les missions de la FNAQPA vont dans le sens de l'amélioration continue de la qualité de l'accompagnement et de la qualité de vie de nos aînés.

 

 

 

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