La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a modifié l’article L. 311-8 du CASF, prévoyant la fixation par décret du contenu minimal du projet d’établissement ou de service. Ce décret a finalement été publié au journal officiel le 2 mars 2024, intégrant deux nouveaux articles D. 311-38-3 et D. 311-38-4 au Code.