Circulaire DGAS/CNSA/5C n^o 2006-140 du 17 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du plan d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (enfants et adultes) 2006

NOR :  SANA0630164C

Date d’application : immédiate.
Références :
        Code de l’action sociale et des familles ;
        Loi n^o 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (IV de l’article 100) ;
        Loi n^o 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment le III de l’article 51 ;
        Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
        Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
        Circulaire DGAS/DSS/CNSA n^o 2005-555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
        Note d’instruction DGAS-CNSA du 2 mars 2006 relative à l’échéancier pour la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement 2006.
Annexes :
        Annexe I : note d’instruction DGAS-CNSA du 2 mars 2006 relative à l’échéancier pour la mise en oeuvre du plan d’aide à l’investissement 2006 ;
        Annexe II : enveloppes régionales indicatives de référence ;
        Annexe III : convention type de l’engagement contractuel entre la CNSA et le porteur de projet ;
        Annexe IV : tableau de synthèse des propositions régionales non finalisé, secteur PH ;
        Annexe IV bis : tableau de synthèse des propositions régionales non finalisé, secteur PA.
Le directeur général de l’action sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour mise en oeuvre) : Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information).
    Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a annoncé, à la suite de l’avis rendu par le conseil de la CNSA en date du 11 octobre 2005, sa volonté qu’un plan d’aide à l’investissement de 500 millions d’euros (350 millions d’euros pour les établissements et services pour personnes âgées et 150 millions d’euros pour les établissements et services pour personnes handicapées), soit lancé afin de contribuer à la modernisation du secteur médico-social.
    La note de préparation budgétaire CNSA/DGAS/DSS du 30 novembre 2005 précise que le financement ainsi que la mise en oeuvre de ce plan seront assurés par la CNSA, à partir des reports des excédents antérieurs et conformément à une procédure fixée par voie réglementaire.
    L’article 51 III de la loi n^o 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que les excédents inscrits à l’exercice 2005 du budget de la CNSA pourront, après leur affectation par décret dans la section V de l’établissement public, être utilisés au financement d’opérations d’investissement et d’équipement pour la mise aux normes techniques, de sécurité et la modernisation des locaux, des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Ce décret sera pris prochainement, après procédure de clôture des comptes de la CNSA pour l’exercice 2005.
    La présente instruction a pour objet de préciser les objectifs du plan (I) et la procédure de mise en oeuvre (II), dont les principes ont été soumis pour avis au conseil de la CNSA le 24 janvier 2006.

I.  -  LES OBJECTIFS DU PLAN 2006 D’AIDE
À LA MODERNISATION FINANCÉ PAR LA CNSA
1.1. Objectifs généraux

    Un plan centré sur l’amélioration de la qualité de vie despersonnes en perte d’autonomie :
    Les besoins de modernisation des établissements médico-sociaux, actuellement en fonctionnement sont importants et ce plan doit permettre de soutenir les nécessaires adaptations du parc existant aux exigences actuelles et futures de prise en charge des personnes accueillies, en terme de qualité de vie, de personnalisation des accompagnements, d’intégration des personnes accueillies dans leur environnement.
    La mise en oeuvre de ce plan doit être l’occasion d’intégrer l’exigence de qualité d’usage et d’amélioration des espaces restructurés ou reconstruits pour les personnes accueillies, comme pour les professionnels.
    Un plan qui doit amplifier l’effort de modernisation, qui s’opère actuellement avec l’engagement des financeurs naturels :
    L’objectif est d’apporter une capacité à l’investissement supplémentaire s’ajoutant aux financements de droit commun (département, CPER, CNAM, CNAV, autres régimes, ressources propres des gestionnaires, PLS (cf. note 1) et non de se substituer à eux.
    Les choix locaux en matière de préparation de l’allocation des aides financières CNSA devront rechercher un effet de levier maximum. Elles doivent se concentrer sur des opérations de modernisation dont le plan de financement n’est pas finalisé et qui ne pourraient être réalisées sans cette aide à l’investissement.

1.2. Etablissements prioritairement concernés

    Parmi les établissements visés à l’article 51-III de la loi susvisée, sont concernés prioritairement par le plan 2006 de modernisation :
    Les établissements pour enfants handicapés :
    Les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
    La modernisation des locaux, y compris les mises aux normes, portera sur des capacités aujourd’hui en service.
    Les établissements pour adultes handicapés :
    Les MAS et les FAM en fonctionnement
    Les établissements pour personnes âgées : dans le cadre de leur capacité autorisée et installée au 1^er janvier 2006 et quel que soit le mode d’accueil (accueil permanent, accueil de jour et accueil temporaire).
    Les EHPAD publics, autonomes ou rattachés à un établissement hospitalier, et privés habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale. Priorité sera donnée aux établissements ayant signé la convention tripartite ou qui s’engagent à conventionner dans les six mois qui suivent la notification de l’aide.
    En ce qui concerne les logements-foyers, la priorité indiquéeci-dessus s’applique de manière identique sur la capacité des places conventionnées dès lors que les règlementations techniques le permettent.
    Les USLD ayant signé la convention tripartite ou qui s’engagent à conventionner dans les six mois qui suivent la notification de l’aide. S’agissant des USLD, le cumul avec les crédits du plan hôpital 2007 n’est pas possible.
    Dans les cas où la personne morale gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux à moderniser, le dossier doit comporter l’engagement du maître d’ouvrage, dans le cadre des baux le liant au gestionnaire, de limiter l’impact de l’emprunt sur les redevances et loyers payés par les résidents en répercutant intégralement l’aide à l’investissement apportée par la CNSA.

1.3. Nature des travaux éligibles
à l’aide à l’investissement de la CNSA
1.3.1. Les critères impératifs

    Sont exclusivement concernés les travaux de modernisation des locaux existants, soit par restructuration ou par reconstruction (cette hypothèse devant être privilégiée dans les cas où le coût de restructuration de l’ancien atteint 70 % du coût du neuf).
    Les mises aux normes techniques et de sécurité, notamment incendie, ne sont recevables que si elles s’intègrent dans un projet global d’amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées. Elles doivent résulter des prescriptions légales.
    L’opération de modernisation doit intégrer les exigences définies actuellement en terme d’accessibilité.
    S’agissant des établissements pour enfants handicapés en particulier, et en conformité avec les objectifs posés par la loi du 11 février 2005, les effets de la scolarisation en milieu ordinaire, la proximité de l’accompagnement médico-social en lien avec les familles et la diversification des modes de prises en charge doivent être intégrés au programme de l’opération de la modernisation.

1.3.2. Les critères de priorisation

    L’objectif est l’amélioration de la qualité d’accueil des personnes en perte d’autonomie et des conditions d’exercice des professionnels.
    Priorité sera donnée, particulièrement pour les établissements et services accompagnant des personnes handicapées, aux lieux de vie permanents. La taille et les aménagements permettant d’adapter le fonctionnement des unités de vie et des établissements à l’évolution des besoins et des publics accueillis seront pris en compte.
    Les établissements développant des modes d’accueil diversifiés (accueil modulé / hébergement temporaire...) et s’inscrivant dans des coopérations structurées avec les établissements de santé, ou les autres services sociaux, seront retenus en priorité.
    Les EHPAD devraient disposer à l’issue de l’opération de modernisation d’une capacité d’accueil de jour ouverte sur l’extérieur et d’hébergement temporaire, au moins égale à 5 % de la capacité.
    L’aide à l’investissement peut de façon sélective, dans le cas d’opérations de restructuration lourdes ou complexes, financer des diagnostics de patrimoine destinés à l’amélioration des conditions d’accueil.
    Un des objectifs est de permettre de lever les obstacles architecturaux pour les logements-foyers souhaitant totalement ou partiellement s’inscrire dans le processus de conventionnement avec le département et l’Etat. La préférence sera donnée aux travaux concernant les logements-foyers ayant signé la convention tripartite mentionnée à l’article L. 313-12 I du Code de l’action sociale et des familles ou ceux qui permettraient d’accompagner le conventionnement.
    Le montant total de l’opération, les cofinancements et leur impact peuvent aussi intervenir dans la détermination de vos priorités. En fonction des situations locales, il peut être décidé de privilégier volontairement un nombre restreint d’opérations dont le montant permettrait de concentrer les efforts de modernisation sur un nombre limité d’établissements.
    Dans le souci d’un démarrage rapide du plan, le dossier technique présenté à l’appui de la demande de financement sera au moins au stade du programme technique détaillé et si possible au niveau d’un avant projet sommaire.
    Le financement éventuel de dépense d’équipement matériel et mobilier doit être directement rattachable à l’opération immobilière, et n’est pas considéré comme prioritaire.

1.3.3. Les critères d’exclusion

    Ne peuvent être retenus :
    -  les travaux d’entretien relevant des obligations du propriétaire et du gestionnaire ;
    -  les opérations ou les tranches d’opération pour lesquelles l’ordre de service a été lancé avant la décision attributive de subvention ;
    -  les extensions de places et créations d’établissement, et travaux y afférents.

1.4. Nature de l’aide financière
1.4.1. L’aide financière de la CNSA
au titre du plan de modernisation 2006

    L’aide de la CNSA est une aide à l’investissement unique, non réévaluable, non reconductible, calculée sur la base d’une opération d’investissement en valeur/fin de travaux - toutes dépenses confondues (TDC) fixée par le préfet de région en fonction du programme de l’opération et dans la limite des coûts fixés ci-après, selon la nature des travaux.
    Le coût des travaux pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable, selon les régions et selon les types d’établissement s’établira dans la limite de 1 300 à 1 800 Euro HT au mètre carré (coût au mètre carré retenu pour travaux neufs).
    Dans le cas d’une opération de modernisation de services existants associant une extension de capacité, l’aide à l’investissement de la CNSA ne pourra concerner que les places existantes à moderniser, à l’exception des capacités nouvelles. Elle sera par conséquent calculée sur la capacité en places à moderniser, en fonctionnement au 1^er janvier 2006.
    La participation de la CNSA sur la base de la dépense subventionnable devra normalement être modulée à l’intérieur des fourchettes suivantes :
    -  établissements pour personnes âgées et FAM = 20 à 40 % ;
    -  établissements pour enfants et adultes handicapées = 20 à 60 % ;
    -  les établissements conventionnés partiellement à l’aide sociale sont aidés à due concurrence du nombre de places habilitées.
    Le taux de subvention proposé pour chaque opération tiendra compte :
    -  de la capacité d’investissement de l’établissement ;
    -  de la possibilité de mobiliser la réserve de trésorerie (dans les conditions prévues à l’article R. 314-20 et au III du R. 314-48 du code de l’action sociale et des familles) ;
    -  des cofinancements mobilisables.
    En tout état de cause, le taux de participation proposé par les services de l’Etat tiendra compte de l’analyse des programmes pluriannuels d’investissement prévus à l’article R. 314-20 du Code de l’action sociale et des familles.
    Une attention particulière sera accordée aux opérations qui font l’objet d’un co-financement important de la part d’autres financeurs en particulier lorsque les opérations proposées concernent des établissements qui ressortent d’un cofinancement entre l’Etat et les conseils généraux.
    Pour les établissements sous compétence tarifaire de l’Etat, le surcoût en fonctionnement consécutif à l’investissement sera évalué et la compensation précisée.
1.4.2.  Accompagnement des opérations d’investissement concernant des établissements pour personnes handicapées par une aide à l’exploitation (frais financiers et dotations aux amortissements)
    Une enveloppe de 7 MEuro prévus dans les dépenses autorisées relevant de l’Objectif global de dépenses (OGD) est réservée en mesures nouvelles 2006, pour financer les coûts induits par les frais financiers et dotations aux amortissements générés par des opérations d’investissement. Il s’agit normalement d’opérations qui viennent s’ajouter aux opérations financées dans le cadre du présent plan d’aide à l’investissement.
    Toutefois le cumul de ces deux types d’aide sur une même opération peut être envisagé, à la condition qu’il concerne exclusivement les opérations dont la réalisation serait sinon remise en cause, en raison de l’incapacité du gestionnaire à dégager des ressources permettant de compenser les surcoûts de fonctionnement. Cette appréciation devra se faire au niveau de l’association ou de l’entité juridique gestionnaire.
    L’enveloppe nationale de 7 MEuro sera notifiée au cours du second semestre 2006, au vu des décisions qui seront prises avant le 30 juin 2006 à partir des propositions d’opérations qui seront transmises par les préfets de région à la CNSA pour le 30 avril 2006.

II.  -  LA PROCÉDURE D’INSTRUCTION
ET DE DÉCISION
2.1.  Constitution du dossier de demande d’aide
à l’investissement par le promoteur

    La demande d’aide à l’investissement au titre du plan de modernisation 2006 est présentée selon des modalités analogues à celles de l’annexe I de l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement (le dossier de demande de subvention vous sera transmis par courriel à la suite de cet envoi).
    L’établissement joindra à l’appui de sa demande son adhésion de principe à l’engagement contractuel avec la CNSA, selon la convention type qui lui sera transmise (annexe III).
    La demande doit aussi être accompagnée d’un plan de financement établi conformément aux annexes II, V, VI, VII, VIII et X de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, et R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles.
2.2.  Le processus de préparation du plan de modernisation 2006 et d’instruction technique et financière des dossiers de demandes d’aide à l’investissement
    La personne morale gestionnaire qui demande une aide à l’investissement dans le cadre du présent plan doit déposer sa demande auprès de la DDASS d’implantation du projet, qui vérifie le caractère complet du dossier et juge de son éligibilité au plan de financement.
    I.  -  Le classement prioritaire des opérations s’établit selon la procédure suivante :
    1.  Le préfet de département recueille systématiquement l’avis du président du conseil général sur les opérations concernant les établissements médico-sociaux sous compétence conjointe Etat-département, avant transmission au Préfet de région (DRASS), pour instruction technique et financière.
    2.  Cela doit s’accompagner d’un échange sur les conditions globales de financement par le conseil général des opérations d’investissement concernant les établissements médico-sociaux soit en cofinancement par opération, soit en cofinancement global.
    3.  Au surplus, le Préfet de département pourra utilement consulter le Président du Conseil général sur l’ensemble des priorités de classement départemental des opérations éligibles avant transmission au Préfet de région (DRASS) et fixation du classement régional.
    II.  -  La proposition de programmation par région (volet personnes âgées - volet personnes handicapées), transmise par le préfet de région à la CNSA, s’inscrit dans les enveloppes indicatives de référence, jointes en annexe II.
    Cette enveloppe, qui ne vaut qu’à titre d’ordre de grandeur indicatif, doit vous permettre de définir un classement des opérations par ordre de priorité.
    La CNSA se réserve la possibilité de financer, après la date d’échéance des remontées, certaines opérations qui interviendraient en liste complémentaire, ce qui explique qu’à ce stade les enveloppes régionales indicatives de référence ne portent que sur 90 % du total du montant dédié au Plan d’aide à l’investissement 2006. Vous pourrez donc, au-delà des opérations qui respectent l’enveloppe indicative, dresser une telle liste complémentaire d’opérations éligibles.
    III.  -  Le tableau des propositions (annexe IV) transmis par le préfet de région devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    1.  L’évaluation des cofinancements par volet du programme (PA-PH) et par département.
    2.  Une fiche synthétique permettant la description de l’opération ainsi que de ses principaux déterminants financiers.
    Compte tenu, d’une part, des travaux en cours et en particulier de l’élaboration du PRIAC pour le 30 mars, d’autre part, des délais nécessaires à la préparation du plan d’aide à la modernisation au niveau national, l’échéance initiale du 31 mars pour la transmission du plan d’aide à l’investissement par les préfets de région est reportée au 30 avril 2006.

2.3. Financement

    La CNSA, sur la base du programme régional par opérations communiqué par le Préfet de région, répartira les enveloppes régionales d’aide à l’investissement pour le 30 juin 2006.
    A réception de la notification de l’aide à l’investissement de la CNSA, les établissements aidés s’engagent à déposer auprès de la DDASS, sous 3 mois, le plan de financement définitif de l’opération, et l’échéancier de travaux. La DRASS transmettra à la CNSA, pour le 30 septembre 2006, les échéanciers des opérations financées, l’engagement conventionnel de chaque établissement, ainsi qu’un double de chaque dossier de demande d’aide à l’investissement ayant fait l’objet d’un agrément et, le cas échéant, les pièces comptables nécessaires aux premiers versements.
    Sur attestation du DRASS (IRE), l’aide à l’investissement de la CNSA sera payée à l’établissement gestionnaire ou au maître d’ouvrage en trois versements :
    -  30 % à la réception de l’ordre de service ;
    -  50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
    -  20 % à l’achèvement des travaux et à la réception du document d’attestation définitive de fin de travaux et de l’établissement du compte général et définitif.
    En ce qui concerne les éventuelles dépenses d’équipement matériel et mobilier directement rattachables à l’opération immobilière, le versement sera réalisé en totalité en une seule fois sur réception de la facture justifiée acquittée.
    III.  -  Appui à la mise en oeuvre du plan d’aide à la modernisation.
    En charge de la mise en oeuvre du plan, la CNSA mettra à la disposition des instructeurs par courriel des fiches techniques permettant de disposer d’un modèle de dossier administratif (à partir de l’arrêté du 5 juin 2003), des fiches de priorisation et d’analyse de la qualité des projets, ainsi que des fiches techniques permettant d’apprécier leurs modalités de financement.
    La prise en compte de la qualité des projets s’inscrit dans la démarche engagée par la DGAS pour soutenir les gestionnaires d’établissements dans leurs efforts d’amélioration de la qualité d’usage des espaces de vie des personnes accueillies. Ils pourront s’appuyer sur des guides, en cours de finalisation, qui doivent être disponibles dans le courant de l’année 2006.
    Ils pourront donc notamment servir à la mise en oeuvre des opérations qui auront été retenues au stade de la définition du programme.
    Pour toute explication complémentaire et pour appui, vous pouvez saisir dès à présent, par messagerie « polebudgetaire@cnsa.fr », les correspondants suivants à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :
    -  Marc Bourquin, responsable du pôle « allocation budgétaire » pour la coordination, tél. : 01-53-91-28-20 ;
    -  Laure-Marie Issanchou, chargée de mission au pôle « allocation budgétaire » pour les questions techniques, tél. : 01-53-91-28-59.

Le directeur de la CNSA, D.  Piveteau

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Trégoat

ANNEXE  I

Le directeur général de l’action sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.

    Paris, le 2 mars 2006

    La note de préparation budgétaire DGAS/DSS/CNSA du 30 novembre 2005 annonçait la mise en oeuvre rapide du plan d’aide à l’investissement 2006. Les premiers éléments de mise en oeuvre étaient inscrits dans l’annexe VII de ce document.
    L’article 51 de la loi n^o 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a donné une base juridique définitive à ce plan d’aide à l’investissement 2006, en définissant avec précision le périmètre des établissements et services concernés et en indiquant que les excédents de l’exercice 2005 de la CNSA pourront, après leur affectation par décret en section V du budget de l’établissement, être utilisés au financement d’opérations d’investissement et d’équipement, pour la modernisation des locaux et la mise aux normes techniques et de sécurité.
    A cet effet, il est prévu, qu’après avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 24 janvier 2006, un arrêté du ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées doit préciser la procédure d’utilisation de ces crédits.
    Dans cette perspective, le dialogue entre la DGAS, la CNSA et vos services s’organisera de la manière suivante :
    1.  Une note d’instruction DGAS/CNSA vous sera transmise avant le 15 mars 2006, par anticipation à la parution de l’arrêté annoncé par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce document technique a vocation à vous donner des éléments permettant de prioriser les opérations éligibles ainsi que des informations plus précises sur leur financement par la CNSA. Il a aussi pour objectif de mieux définir la procédure de constitution, d’instruction technique et financière des demandes d’aide à l’investissement, et de décision concernant les propositions régionales.
    Cette note technique sera accompagnée en annexe d’enveloppes régionales indicatives de référence, utiles comme dans le cas de l’allocation budgtétaire 2006, pour servir de priorisation pour la transmission de vos propositions.
    2.  Les propositions des préfets de région devront être transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour le 30 avril 2006. Il a été décidé, en raison de la charge de travail qui vous est demandée du fait de l’avancement notable de la campagne de tarification des établissements et services médico-sociaux et de la réalisation des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de première génération, de décaler l’échéance de remontées de vos propositions régionales initialement fixée au 31 mars 2006.
    3.  La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, sur la base du programme régional d’investissement établi par opérations, communiqué par le préfet de région, répartira les enveloppes budgétaires en fonction des opérations retenues, avant le 30 juin 2006.

Le directeur de la CNSA, D.  Piveteau

Le directeur général de l’action sociale, J.-J.  Trégoat

ANNEXE  II
RÉPARTITIONS DES ENVELOPPES INVESTISSEMENTS - PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES PAR RÉGION

    PA : 35 % population 75 ans et + de 2004 pondérée 2015 ; 50 % nombre de lits ; 15 % potentiel fiscal.
    PH : 35 % population - 60 ans de 2004 pondérée 2015 ; 50 % nombre de places (adultes + enfants) ; 15 % potentiel fiscal.

ANNEXE  III
CONVENTION TYPE

    Entre les soussignés :
    La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, représentée par M. Denis Piveteau, directeur, d’une part,
    Et
    Nom de l’établissement concerné :
    N^o SIRET
    N^o SIREN
    N^o FINESS
    Nom du gestionnaire
    Statut :
            Public rattaché à un EPS
            Public autonome
            Privé associatif
            Privé lucratif
            Autres
    Capacité :
    Situé à,
    Représenté par
    D’autre part,
                    Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

    L’article 51 III de la loi n^o 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que les excédents de l’exercice 2005 du budget de la CNSA pourront, après leur affectation par décret en section V du budget de la caisse, être utilisés au financement d’opérations d’investissement et d’équipement pour la mise aux normes techniques, de sécurité et la modernisation des locaux, des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Ce décret sera pris prochainement, dès que les comptes de la CNSA pour 2005 auront été arrêtés.
    Les objectifs généraux sont les suivants :
    Un plan centré sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes en perte d’autonomie : les besoins de modernisation des établissements médico-sociaux, actuellement en fonctionnement, sont importants et le financement par la CNSA de ce plan doit permettre les nécessaires adaptations du parc existant aux exigences actuelles et futures de prise en charge des personnes accueillies, en termes de qualité de vie, de personnalisation des accompagnements, ainsi que l’intégration des personnes accueillies dans leur environnement.
    Un plan qui doit amplifier l’effort de modernisation, qui s’opère actuellement avec l’engagement des financeurs naturels : l’objectif est d’apporter une aide à l’investissement supplémentaire s’ajoutant aux financements de droit commun et non de se substituer à eux.

Article 1^er

    L’établissement bénéficie d’une subvention de ...Euro (indiquer les sommes en chiffres et lettres) au titre du plan 2006 d’aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées (adultes et enfants).
    Cette subvention a pour objectif la réalisation de l’opération (décrite ci après), et permet de financer x % de son coût prévisionnel, arrêté à ...Euro (indiquer les sommes en chiffres et lettres) en valeur fin de travaux.
    Il s’agit d’une aide à l’investissement unique, non réévaluable, non reconductible, calculée sur la base d’une opération d’investissement valeur fin de travaux- toutes dépenses confondues (TDC) fixée par le Préfet de région en fonction du programme de l’opération et dans la limite des coûts fixés ci-après, selon la nature des travaux.
    Dans le cas d’une opération de modernisation de services existants, associant une extension de capacité, l’aide à l’investissement de la CNSA ne concerne que les places existantes à moderniser à l’exception des capacités nouvelles. Elle est par conséquent calculée sur la capacité en places à moderniser, en fonctionnement au 1^er janvier 2006.

Description de l’opération financée

    Objet et lieu de l’opération (description détaillée) :
    Capacité autorisée de l’établissement au 1^er janvier 2006 :
    Capacité autorisée et nature de l’activité concernée par la modernisation au 1^er janvier 2006.
    Pour les établissements personnes âgées :
    Capacité habilitée à l’aide sociale :
    Date de signature de la convention tripartite :
    Ou échéance prévisionnelle de signature
    Surface de l’opération projetée : dont en restructuration en travaux neufs
    Coût au mètre carré HT dont en restructuration en travaux neufs
    Surface hors oeuvre nette (SHON)
    Calendrier technique de l’opération (préciser les échéances) :
    -  date prévisionnelle de lancement des travaux :
    -  date prévisionnelle de livraison du bâtiment :
    -  date prévisionnelle de mise en service :

Article 2

    Sur attestation délivrée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), sur avis de l’ingénieur régional de l’équipement, l’aide à l’investissement de la CNSA est payée à l’établissement gestionnaire ou au maître d’ouvrage en trois versements :
    -  30 % à la réception de l’ordre de service ;
    -  50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
    -  20 % à l’achèvement des travaux et à la réception du document d’attestation définitive de fin de travaux et de l’établissement du compte général et définitif.
    En ce qui concerne les éventuelles dépenses d’équipement matériel et mobilier directement rattachables à l’opération immobilière, le versement sera réalisé en totalité en une seule fois sur réception de la facture justifiée acquittée.
    A défaut de production desdites pièces, accompagnées du certificat de conformité pour les opérations de travaux, et de celles mentionnées à l’article 4, dans les délais requis, la CNSA pourra recouvrer toute ou partie du montant de la subvention en fonction de la capacité modernisée réellement mise en service. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions de l’article 7.

Article 3

    Le plan de financement de l’opération est prévu de la façon suivante :
    (Préciser coût hors taxes et coût toutes dépenses confondues)
    -  rappel du montant estimé de l’opération : Euro ;
    -  financement par subvention CNSA : Euro ;
    -  autres sources de financement (à préciser) : Euro ;
    Dont :
    -  autofinancement :
    -  emprunts (montant, durée, taux, annuité) :
    -  cofinancements autres partenaires (CG, conseils régionaux/CNAV/CNAM/autres) :
    -  échéancier :
    -  plan pluriannuel de financement (cf. 2.1 circulaire)
    -  surcoûts financiers sur le groupe 3 de dépenses (amortissements et frais financiers) :

Article 4

    L’entité gestionnaire X tiendra informé la DRASS de la région d’implantation de l’établissement subventionné (avec copie à la DDASS), qui transmettra au directeur de la CNSA, de tout changement dans le déroulement de l’opération.
    Afin de faciliter le suivi des opérations, l’entité gestionnaire X s’engage à adresser à la DRASS du lieu d’implantation de l’établissement subventionné, les documents suivants, avec copie à la DDASS :
    Suivi technique : tous les semestres :
    -  une fiche synthétique de l’opération comprenant le calendrier d’avancée des travaux/construction ;
    -  un calendrier global détaillé et actualisé.
    Suivi financier : annuellement
    -  un échéancier financier actualisé de l’opération reprenant, suivant le calendrier détaillé de l’opération : le(s) coût(s) de réalisation engagé(s) (décaissements) et les impacts sur le budget d’exploitation.

Article 5

    Lorsque le DRASS de la région d’implantation de l’établissement subventionné constate que l’opération, objet de la subvention, n’est pas achevée ou a subi un retard d’au moins un an par rapport aux échéances prévues dans le calendrier de réalisation de l’opération, il invite l’établissement concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, à lui indiquer, dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, soit les mesures qu’il s’engage à prendre pour achever l’opération, soit son intention de l’abandonner.
    A l’issue de ce délai et compte tenu des informations transmises par l’établissement, le directeur de la DRASS de la région d’implantation de l’établissement subventionné informe le directeur de la CNSA qui décide la restitution totale ou partielle des sommes versées en fonction de la capacité réellement mise en service ou fixe un nouveau délai pour l’achèvement de l’opération. Dans le premier cas, il informe l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception (avec copie à la DDASS concernée), des sommes qu’il est tenu de restituer à la CNSA.
    Dans le second cas, le calendrier de réalisation de l’opération fixé dans le plan pluriannuel de financement est modifié pour tenir compte du nouveau délai et de ses conséquences financières et transmis à la DRASS du lieu d’implantation de l’établissement subventionné (avec copie à la DDASS concernée).

Article 6

    Lorsque le directeur de la DRASS de la région d’implantation de l’établissement subventionné constate que le coût final de l’opération est notablement inférieur à son coût prévisionnel, il en informe le directeur de la CNSA qui peut décider la restitution partielle de la subvention versée, par référence au taux de subvention fixé dans la convention au regard des fourchettes précisées dans la circulaire du...... Il informe alors l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, des sommes qu’il est tenu de restituer à la CNSA (avec copie à la DDASS concernée).

Article 7

    La DRASS de la région d’implantation de l’établissement subventionné, en lien avec la CNSA, se réserve le droit de procéder ou de faire procéder, sur pièces et sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée pendant ou après la réalisation de l’opération. L’entité gestionnaire de l’établissement subventionné s’engage à faciliter le contrôle notamment par l’accès aux documents comptables et administratifs.
    Au cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article, la CNSA, après avis des DDASS et DRASS, exigera le reversement des sommes indûment perçues par l’établissement.

Article 8

    En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’autre partie après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de deux mois.
    Fait en deux exemplaires originaux.
    A Paris, le 

Le représentant légal de l’entité gestionnaire,

Le directeur de la CNSA,

Vu, Le contrôleur général économique et financier de la CNSA

Région :

Tableau récapitulatif des opérations concernant le secteur PH proposées pour une inscription au plan d’investissement

Région :

Tableau récapitulatif des opérations concernant le secteur PA proposées pour une inscription au plan d’investissement

NOTE (S) :

(1) Voir à ce sujet l’annexe III de la circulaire n^o 2006-13-UHC/IUH2 du 1^er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2006 (ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement)...